Vaud: la Cour constitutionnelle valide l’interdiction de mendier

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    Un grand coup de balai sur les mendiants, au nom du « propre en ordre » ! (communiqué du Comité contre l’interdiction de la mendicité dont S. Egidio fait partie)

     

    Plusieurs membres du Comité vaudois contre l’interdiction de la mendicité ont assisté aux délibérations publiques de la Cour constitutionnelle vaudoise, qui devait se prononcer ce jour sur la constitutionnalité de loi interdisant la mendicité.

    Le Comité est consterné de la décision de la Cour, validant l’interdiction de la mendicité telle qu’adoptée par le Grand Conseil le 27 septembre 2016. En effet, tout en reconnaissant qu’une interdiction générale de la mendicité porte atteinte à la liberté personnelle et à la liberté économique des personnes qui mendient, la Cour estime que la restriction de ces libertés fondamentales est légitime pour des raisons de « gêne » de l’ordre public.

    Le Comité estime que la Cour est restée emprisonnée dans une vision discriminatoire envers les plus pauvres, définissant l’intérêt public au seul regard des personnes bien portantes et bien pensantes qui se disent « dérangées » par les mendiants. Cette vision est honteuse et indigne d’une société dont « la force se mesure au bien-être du plus faible de ses membres » (préambule de la Constitution fédérale).

    Le Comité continue de considérer, avec l’une des juges de la Cour, que cette loi est disproportionnée. Elle constitue un rejet et une stigmatisation des personnes qui mendient, les criminalise (dimension qui n’a pas du tout été évoquée par la Cour), au lieu de chercher de concert avec eux des solutions pour retrouver des conditions de vie dignes. Le comité continue de voir les droits fondamentaux des personnes mendiantes bafoués par cette loi, tout comme ceux des personnes solidaires et de bonne volonté qui veulent les aider et se trouvent de ce fait mises en porte-à-faux. Il constate que la Cour n’a malheureusement pas compris que la mendicité n’est pas un choix de carrière professionnelle, mais un moyen, extrêmement précaire et bien souvent humiliant de survie, ainsi qu’un indicateur de grande pauvreté.

    Le Comité encourage les recourants à porter l’affaire devant le Tribunal fédéral. Il rappelle également que la Cour européenne des Droits de l’Homme a été saisie d’une question similaire qui n’a pas encore été jugée à ce jour.

    Les associations et partis membres du Comité continueront de toutes leurs forces à lutter pour que les plus pauvres parmi nous soient reconnus dans leur pleine dignité, et que se poursuivent à leur égard des actions d’entraide et de solidarité, permettant véritablement de les secourir au lieu de les criminaliser. 

    Le Comité rappelle par ailleurs qu’il a déposé une pétition au Grand Conseil, lui demandant de renoncer à l’interdiction pure et simple de la mendicité pour revenir aux dispositions proposées dans le contre-projet du Conseil d’État, à savoir une lutte accrue contre l’exploitation d’autrui, et la protection des mineurs et des personnes dépendantes. Cette pétition n’a pas encore été débattue en plénum. Le comité espère que le Grand Conseil saura encourager le gouvernement à mettre en œuvre des politiques publiques contribuant réellement à lutter contre la pauvreté et les discriminations, dans un Canton qui connaît de grandes inégalités sociales. 

    Lausanne, le 10 mai 2017