Présidente de S. Egidio Suisse, Anne-Catherine Reymond était présente à Berne mercredi 4 décembre lors de la remise de la pétition “La solidarité n’est pas un crime !“, lancée par Solidarité sans frontières. Près de 30’000 signatures ont été récoltées pour soutenir un texte qui combat la criminalisation de l’aide aux migrants sans statut légal en Suisse.
Lancé par Solidarité sans frontières, le texte “La solidarité n’est pas un crime !” – avec pour sous-titre “Pétition pour une modification de l’article 116 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration” – a bénéficié du soutien d’Amnesty International et de celui de 200 avocats sollicités par les Juristes démocrates suisses. S. Egidio a participé à la récolte de signatures.
Remises le 4 décembre à la Chancellerie fédérale, les 30’000 signatures viendront appuyer une initiative parlementaire pour modifier l’article 116 lancée en 2018 par la Conseillère nationale Lisa Mazzone . “L‘article 116, dans sa forme actuelle, encourage la non-assistance et provoque la criminalisation en Suisse d’individus agissant selon des motifs purement humanitaires” constatait la Verte genevoise qui concluait que “l’article 116 doit être modifié pour ne plus criminaliser des individus prêtant assistance, dès lors que l’acte est désintéressé et que ces personnes n’en retirent aucun profit personnel.”
Selon les chiffres réunis par Amnesty International, 972 personnes ont été condamnées en 2018 pour violation de cet article 116. Mais seuls 32 cas (= 3%!) concernaient des passeurs ou des personnes tirant profit de cette activité. L’écrasante majorité des condamnations concerne donc des personnes qui ne tirent pas d’avantage financier à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal de personnes sans autorisation de séjour. Or, depuis une révision de la loi intervenue en 2008, la loi ne prévoit plus d’exemption de de peine, même pour si les motifs sont jugés honorables. Seule une atténuation de la peine est prévue pour les cas “de peu de gravité”.
“La directive de l’Union européenne – contraignante pour la Suisse en tant que membre de l’espace Schengen– octroie explicitement aux États membres le droit d’exempter de toute peine l’aide aux réfugié·e·s ou aux sans-papiers pour des motifs humanitaires” rappelle Amnesty International. Criminalisant systématiquement toute l’aide aux migrants sans statut en Suisse, la Suisse constitue en effet une exception en Europe. La France, l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suède, le Portugal, la République tchèque, la Pologne, la Roumanie, Malte et Chypre prévoient une exemption de peine en cas de motif humanitaire en ce qui concerne l’aide au séjour illégal. Une peine est prononcée seulement dans les cas où “l’aide” est orientée vers le profit.
L’initiative parlementaire de Lisa Mazzone devrait être traitée par le parlement en mars, lors de la Session de printemps.
